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SMTRT
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Loi Informatique et liberté

La SMTRT respecte la vie privée de l’internaute et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. Aucune information personnelle n’est collectée à votre insu. Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers. Les courriels, les adresses électroniques ou autres informations nominatives dont ce site est destinataire ne font l’objet d’aucune exploitation et ne sont conservés que pour la durée nécessaire à leur traitement.

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les internautes disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent. Ce droit s’exerce par voie postale auprès de la SMTRT.

Droit d’auteur et propriété intellectuelle

Les marques, logos et plus généralement tous les éléments de propriété intellectuelle sont la propriété de leur auteur, sont déposées et protégées à ce titre, notamment par la SMTRT. Toute utilisation ou reproduction est interdite.
Par ailleurs, les informations contenues sur ce site doivent être utilisées à des fins strictement personnelles. Toute utilisation, reproduction, copie, diffusion à des fins commerciales est interdite.

Conditions Générales de Vente

Régissant les opérations effectuées par SMTRT opérateur de transports et/ou de logistique

 

Article 1 – OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités d’exécution par SMTRT, “Opérateur de transport et/ou de logistique”, ci-après dénommé SMTRT, à quelque titre que ce soit (agent de fret aérien, agent maritime, commissionnaire de transport, courtier de fret, entrepositaire, mandataire, manutentionnaire, prestataire commissionnaire en douane agréé ou non, transitaire, transporteur, etc.), des activités et des prestations afférentes au déplacement physique d’envois et/ou à la gestion des flux de marchandises, emballées ou non, de toutes natures, de toutes provenances, pour toutes destinations, moyennant un prix librement convenu assurant une juste rémunération des services rendus, tant en régime intérieur qu’en régime international.

Tout engagement ou opération quelconque avec “l’Opérateur de transport et/ou de logistique” vaut acceptation, sans aucune réserve, par le donneur d’ordre des conditions ci-après définies.

Quelle que soit la technique de transport utilisée, les présentes conditions règlent les relations entre le donneur d’ordre et “l’Opérateur de transport et/ou de logistique”.

“L’opérateur de transport et/ou de logistique” réalise les prestations demandées dans les conditions prévues notamment à l’article 7 ci-dessous.

Aucune condition particulière ni autres conditions générales émanant du donneur d’ordre ne peuvent, sauf acceptation formelle de “l’Opérateur de transport et/ ou de logistique”, prévaloir sur les présentes conditions.

Tout point non précisé par les présentes Conditions Générales sera régi par les dispositions légales et/ou réglementaires ou les Conventions Internationales applicables au jour de l’exécution de la prestation.

 

Article 2 – DEFINITIONS

Au sens des présentes Conditions Générales, les termes ci-après sont définis comme suit:

 

2-1. – DONNEUR D’ORDRE:

Par donneur d’ordre, on entend la partie qui contracte la prestation avec l’Opérateur de transport et/ou de logistique, voire avec le Commissionnaire.

 

2-2. – COLIS:

Par colis, on entend un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu’en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire lors de la remise au transport (bac, cage, caisse, cantine, carton, conteneur, enveloppe, fardeau, fût, paquet, palette cerclée ou filmée, roll, sac, valise, etc…), conditionnée par l’expéditeur avant la prise en charge, même si le contenu en est détaillé dans le document de transport.

 

2-3. -ENVOI:

Par envoi, on entend la quantité de marchandises, emballage et support de charge compris, mise effectivement, au même moment, à la disposition de l’opérateur de transport et/ou de logistique et dont le déplacement est demandé par un même donneur d’ordre pour un même destinataire d’un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et repris sur un même titre.

 

 

Article 3 – PRIX DES PRESTATIONS

 

3.1. – Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le donneur d’ordre, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, du poids, et du volume de la marchandise à transporter et des itinéraires à emprunter. Les cotations sont établies en fonction du taux des devises au moment où lesdites cotations sont données. Elles sont également fonction des conditions et tarifs des substitués ainsi que des lois, règlements et conventions internationales en vigueur.

Si un ou plusieurs de ces éléments de base se trouvaient modifiés après la remise de la cotation, y compris par les substitués de SMTRT, de façon opposable à ce dernier, et sur la preuve rapportée par celui-ci, les prix donnés primitivement seraient modifiés dans les mêmes conditions. Il en serait de même en cas d’événement imprévu, quel qu’il soit, entraînant notamment une modification de l’un des éléments de la prestation.

Est, entre autre, concerné le prix des carburants dont la variation doit être prise en compte, conformément aux dispositions des articles L. 3222-1 et L. 3222-2 du Code des Transports. La variation carburant est facturée en pied de facture, l’indice de référence est l’indice CNR, Prix Cuve Moyenne Mensuelle.

 

3.2. – Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation notamment fiscale ou douanière (tels que accises, droits d’entrée, etc.).

 

3.3. – Immobilisation du véhicule au chargement et/ou au déchargement :

En matière de transport et en cas d’immobilisation au chargement et/ou au déchargement, le client versera à SMTRT à titre d’indemnité les frais d’immobilisation au tarif de 12 € HT par quart d’heure d’immobilisation ou d’attente effectuée au-delà des temps d’attente prévus au contrat type « marchandises générales ».

 

3.4. – Annulation de transport :

En matière de transport et en cas de défaillance totale ou partielle (dans le 12 heures qui précédent le transport) dans la remise de l’envoi par le client, SMTRT sera en droit de réclamer une indemnité au minimum égale à la moitié du prix du transport.

 

3.5. – Les prix initialement convenus sont renégociés au moins une fois par an à la date anniversaire du contrat. Ils sont aussi révisés en cas de variations significatives des charges de SMTRT, charges qui tiennent le plus souvent à des conditions extérieures à SMTRT, telles que notamment le prix des carburants comme il est dit dans le paragraphe précédent (3.1.). Si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur de nouvelles conditions tarifaires, chacune d’entre elles peut mettre un terme au contrat dans les conditions définies à l’article 12 ci-après.

 

Article 4 – ASSURANCE DES MARCHANDISES

Aucune assurance n’est souscrite par SMTRT sans ordre écrit et répété du donneur d’ordre pour chaque expédition, précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir.

Si un tel ordre est donné, SMTRT, agissant pour le compte du donneur d’ordre, contracte une assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable au moment de la couverture. A défaut de spécification précise, seuls les risques ordinaires (hors risques de guerre et de grève) seront assurés.

Intervenant, dans ce cas précis, comme mandataire, SMTRT ne peut être considéré en aucun cas comme assureur. Les conditions de la police sont réputées connues et agréées par les expéditeurs et les destinataires qui en supportent le coût. Un certificat d’assurance sera émis, s’il est demandé.

 

Article 5 – EXECUTION DES PRESTATIONS

Les dates de départ et d’arrivée éventuellement communiquées par SMTRT sont données à titre purement indicatif. Le donneur d’ordre est tenu de donner en temps utile les instructions nécessaires et précises à SMTRT pour l’exécution des prestations de transport et des prestations accessoires et/ou des prestations logistiques. SMTRT n’a pas à vérifier les documents (facture commerciale, note de colisage, etc.) fournis par le donneur d’ordre. Toutes instructions spécifiques à la livraison (contre remboursement, etc.) doivent faire l’objet d’un ordre écrit et répété pour chaque envoi et de l’acceptation expresse de SMTRT En tout état de cause, un tel mandat constitue l’accessoire de la prestation principale du transport et/ou de la prestation logistique.

 

Article 6 – OBLIGATIONS DU DONNEUR D’ORDRE

 

6.1. – Emballage et étiquetage:

 

6.1.1. – Emballage:

La marchandise doit être conditionnée, emballée, marquée ou contremarquée, de façon à supporter un transport et/ou une opération de stockage exécuté dans des conditions normales, ainsi que les manutentions successives qui interviennent nécessairement pendant le déroulement de ces opérations.

Elle ne doit pas constituer une cause de danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l’environnement, la sécurité des engins de transport, les autres marchandises transportées ou stockées, les véhicules ou les tiers.

Le donneur d’ordre répond seul du choix du conditionnement et de son aptitude à supporter le transport et la manutention.

Dans l’hypothèse où le donneur d’ordre confierait à SMTRT des marchandises contrevenant aux dispositions précitées, il serait tenu pour seul responsable sans recours contre SMTRT des dommages de toute nature qu’elles pourraient causer.

 

6.1.2 – Étiquetage:

Sur chaque colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair doit être effectué pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l’expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison et de la nature de la marchandise. Les mentions des étiquettes doivent correspondre à celles qui figurent sur le document de transport.

 

6.1.3. – Responsabilité à l’égard des marchandises:

Le donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage.

 

6.1.4. – Responsabilité à l’égard des personnes et des biens :

Il appartient au donneur d’ordre ou au client de déterminer les aires et emplacement de travail. Il lui appartient également de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires dans la zone de travail de nos personnels et matériels, afin d’éviter tout dommage.

 

6.1.5. – Droit de retrait :

La mise en place du matériel est faite à la demande du Client, sur ses indications. Toutefois, notre Société se réserve le droit de refuser l’installation de son matériel ou une manœuvre si cela lui paraît dangereux.

 

6.2. – Plombage:

Les camions complets, les semi-remorques, les caisses mobiles, les conteneurs, une fois les opérations de chargement terminées, doivent être plombés par le chargeur lui-même ou par son représentant.

 

6.3. – Obligations déclaratives:

Le donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’un manquement à l’obligation d’information et de déclaration sur la nature très exacte et de la spécificité de la marchandise quand cette dernière requiert des dispositions particulières, eu égard notamment à sa valeur et/ou aux convoitises qu’elle est susceptible de susciter, de sa dangerosité ou de sa fragilité. Par ailleurs, le donneur d’ordre s’engage expressément à ne pas remettre à SMTRT des marchandises illicites ou prohibées (par exemple des produits de contrefaçon, des stupéfiants, etc.).

Le donneur d’ordre supporte seul, sans recours contre SMTRT, les conséquences, quelles qu’elles soient, résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables, ou fournis tardivement, en ce comprises les informations nécessaires à la transmission de toute déclaration sommaire exigée par la réglementation douanières, notamment pour les transports de marchandises en provenance de pays tiers.

 

6.4. – Réserves:

En cas de perte, d’avarie ou de tout autre dommage subi par la marchandise, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves motivées et en général d’effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours et à confirmer lesdites réserves dans les formes et les délais légaux, faute de quoi aucune action ne pourra être exercée contre SMTRT ou ses substitués.

 

6.5 – Refus ou défaillance du destinataire:

En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés pour le compte de la marchandise resteront à la charge du donneur d’ordre.

 

6.6. – Formalités douanières:

Si des opérations douanières doivent être accomplies, le donneur d’ordre garantit le commissionnaire en douane de toutes les conséquences financières découlant d’instructions erronées, de documents inapplicables, etc. entraînant d’une façon générale liquidation de droits et/ou de taxes supplémentaires, amendes, etc…de l’administration concernée.

En cas de dédouanement de marchandises au bénéfice d’un régime préférentiel conclu ou accordé par l’Union européenne, le donneur d’ordre garantit avoir fait toutes diligences au sens des dispositions du Code des Douanes Communautaire visant à s’assurer que toutes les conditions pour le traitement du régime préférentiel ont été respectées.

Le donneur d’ordre doit, sur demande de SMTRT, fournir à ce dernier, dans le délai requis, toutes informations qui lui sont réclamées au titre des exigences de la réglementation douanière. La non-fourniture de ces informations dans ce délai a pour effet de rendre responsable le donneur d’ordre de toutes les conséquences préjudiciables de ce manquement au titre de retards, surcoûts, avaries, etc..

Toutefois, les règles de qualité et/ou de normalisation technique des marchandises relevant de la seule responsabilité du donneur d’ordre, il lui appartient de fournir à SMTRT tous documents (tests, certificats, etc.) exigés par la réglementation pour leur circulation. SMTRT n’encourt aucune responsabilité du fait de la non-conformité des marchandises auxdites règles de qualité ou de normalisation technique.

Le commissionnaire en douane agréé dédouane sous le mode de la représentation directe, conformément à l’article 5 du Code des Douanes Communautaire.

 

Article 7 – RESPONSABILITE

7.1. – Responsabilité du fait des substitués:

La responsabilité de SMTRT est limitée à celle encourue par les substitués dans le cadre de l’opération qui lui est confiée. Quand les limites d’indemnisation des intermédiaires ou des substitués ne sont pas connues ou ne résultent pas de dispositions impératives ou légales, elles sont réputées identiques à celles fixées à l’article 7.2 ci-après.

7.2. – Responsabilité personnelle de l’Opérateur de transport et/ou de logistique (O.T.L.):

 

Les limitations d’indemnités indiquées ci-dessous constituent la contrepartie de la responsabilité assumée par SMTRT

 

7.2.1. – Pertes et avaries, transport intérieur routier :

La responsabilité de notre Société est régie par les articles L 133-1 et suivants du Code de commerce et par les contrats types applicables au jour de l’exécution des Prestations pour les transports nationaux.

Pour tous les dommages à la marchandise imputables à l’opération de transport par suite de pertes et avaries et pour toutes les conséquences pouvant en résulter, il est fait application des règles établies par les textes énoncés ci-dessus.

 

– pour les envois inférieurs à 3 tonnes, à 23 euros par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées, sans pouvoir excéder, quels que soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur de la marchandise concernée, 750 euros par colis,

 

– pour les envois égaux ou supérieurs à 3 tonnes, à 14 euros par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées, sans pouvoir excéder, quels que soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur de la marchandise concernée, une somme supérieure au produit du poids brut de la marchandise exprimé en tonnes multiplié par 2.300 euros.

 

7.2.2. – Transport international routier :

La responsabilité de notre Société est régie par les dispositions de la Convention CMR du 19 mai 1956 pour les transports internationaux.

 

Soit actuellement, 8.33 DTS (base 2016) / Kg de marchandise manquante, avariée ou polluée dans les limites et les termes de la CMR.

 

7.2.3 Location de véhicule avec ou sans conducteur

Dans le cas d’une location de véhicule avec conducteur, la responsabilité de notre Société est régie par le contrat type de location de véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises.

Dans tous les cas, la responsabilité de notre Société est strictement limitée à 2 300 Euros par tonne de charge utile du matériel mis à disposition.

7.2.4. – Transport multimodal :

La responsabilité de SMTRT ne pourra être engagée au-delà de celle de ses substitués :

  • En transport ferroviaire national ou international.
  • En transport combiné rail/route
  • En transport maritime.
  • En transport maritime RO/RO notamment à destination de la Corse, de la Sardaigne et du Maghreb.

 

7.2.5 Commissionnaire, organisateur de transport

L’indemnisation du préjudice prouvé, direct et prévisible, s’effectuera selon les modalités et les limites fixées dans le contrat type applicable tant en ce qui concerne la responsabilité personnelle de notre Société que la responsabilité du fait de nos substitués.

La responsabilité de notre Société est limitée à celle encourue par nos substitués dans le cadre de l’exécution des prestations.

Quand les limites d’indemnisation des substitués ne sont pas connues ou ne résultent pas de dispositions impératives, légales ou réglementaires, elles sont réputées identiques à celles fixées par le contrat type de commission de transport.

En cas de faute personnelle prouvée, la responsabilité de notre Société ne saurait excéder les limites d’indemnisation prévues par le contrat type de commission de transport.

 

7.2.6. – Retard de livraison :

Dans tous les cas et quelque soit le mode de transport, l’indemnité en cas de responsabilité établie et de préjudice justifié ne pourra pas excéder le prix du transport.

 

7.2.7. – Autres dommages:

Pour tous les autres dommages, y compris en cas de retard de livraison dûment constaté, au cas où sa responsabilité personnelle serait engagée, la réparation due par SMTRT est strictement limitée au prix du transport de la marchandise (droits, taxes et frais divers exclus) ou à celui de la prestation à l’origine du dommage, objet du contrat. Cette indemnité ne pourra excéder celle qui est due en cas de perte ou d’avarie de la marchandise.

Pour tous les dommages résultant d’un manquement dans l’exécution de la prestation logistique, objet du contrat, la réparation due par SMTRT, au cas où sa responsabilité personnelle serait engagée, est strictement limitée au prix de la prestation à l’origine du dommage sans pouvoir excéder un maximum de 50.000 €uros par événement.

En aucun cas, la responsabilité de SMTRT ne pourra excéder les montants ci-dessus fixés.

 

7.2.8 – Limitation de l’indemnité :

En cas de pluralité de calcul de l’indemnité due en application des règles établies ci-dessus, la plus faible indemnité est retenue pour l’indemnisation du dommage.

 

7.2.9 – Force majeure :

La responsabilité de chaque partie sera dégagée dans le cas où il lui deviendrait impossible d’exécuter une partie ou la totalité de ses obligations en raison de la survenance d’évènements possédant le caractère de la force majeure, telle qu’habituellement retenue par la jurisprudence des tribunaux français. Toutefois, de convention expresse, sont considérés notamment comme cas de force majeure : les grève totales ou partielles, internes ou externes, lock-out, intempéries graves, grêles, inondations, tempête, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, blocage total ou partiel des réseaux, des sources d’énergie, notamment électrique, ou des moyens de télécommunication dont la cause échappe au contrôle des parties. Tout dommage dans l’exécution de la prestation résultant du fait d’un tiers sera considéré comme relevant d’un cas de force majeure exonérant la responsabilité de notre Société.

La partie qui invoque la force majeure devra la notifier à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

 

7.3. – Cotations:

Toutes les cotations données, toutes les offres de prix ponctuelles fournies, ainsi que les tarifs généraux sont établis et/ou publiés en tenant compte des limitations de responsabilité ci-dessus énoncées (7.1. et 7.2.)

 

7.4. – Déclaration de valeur ou assurance:

Le donneur d’ordre a toujours la faculté de souscrire une déclaration de valeur qui, fixée par lui et acceptée par SMTRT, a pour effet de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d’indemnité indiqués ci-dessus (Articles 7.1. et 7.2.1.). Cette déclaration de valeur entraînera un supplément de prix.

Le donneur d’ordre peut également donner instructions à SMTRT, conformément à l’Article 4 (Assurance des marchandises), de souscrire pour son compte une assurance, moyennant le paiement de la prime correspondante, en lui précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir.

Les instructions (déclaration de valeur ou assurance) doivent être renouvelées pour chaque opération.

 

7.5. – Intérêt spécial à la livraison:

Le donneur d’ordre a toujours la faculté de faire une déclaration d’intérêt spécial à la livraison qui, fixée par lui et acceptée par SMTRT, a pour effet de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d’indemnité indiqués ci-dessus (Articles 7.1 et 7.2.2.). Cette déclaration entraînera un supplément de prix. Les instructions doivent être renouvelées pour chaque opération.

 

7.6Responsabilité activité stockage :

Sauf convention contraire, le client assure la marchandise lui appartenant et stockée par SMTRT, notamment pour les risques suivants : incendie, explosion, dégâts des eaux, tempête, grêle et neige sur la toiture, fumées, choc de véhicules terrestre, inondation, chute d’appareil de navigation aérienne et d’engins spatiaux, émeutes et mouvements populaires, effondrement de racks, action des rongeurs, acte de terrorisme et de sabotage, vol, acte de vandalisme et d’attentats, catastrophes naturelles. En conséquence, le client renonce à tous recours contre SMTRT et ses Assureurs, le propriétaire, les locataires, les sous locataires et autres occupants du dépôt ainsi que leurs Assureurs. Le client s’engage également à obtenir une renonciation équivalente auprès de ses Assureurs.

Le client s’engage à informer SMTRT de toute particularité de la marchandise.

 

Article 8 – TRANSPORTS SPECIAUX

Pour les transports spéciaux (transport en citernes, transport d’objets indivisibles, transport de marchandises périssables sous température dirigée, transport d’animaux vivants, transport de véhicules, transport de marchandises soumises à une réglementation spéciale, notamment les transports de marchandises dangereuses, etc.) SMTRT met à la disposition de l’expéditeur un matériel adapté dans les conditions qui lui auront été préalablement définies par le donneur d’ordre.

Article 9 – Gestion des palettes EUR 80 x 120 :

Conformément aux dispositions de l’Article 6.4 du Contrat Type Général (Décret 99.269 du 06.04.99) « les supports de charge ne peuvent en aucun cas prêter lieu à échange ou consignation.

Toute autre disposition fait l’objet d’une prestation annexe, ainsi qu’une rémunération spécifique, convenues formellement entre les parties et faisant l’objet d’un tarif et de ligne de facturation annexe.

 

9.1 – Procédure de gestion (si prestation annexe) :

– Lorsqu’un envoi est remis sur palettes EUR par le donneur d’ordre au prestataire, le donneur d’ordre à pour obligation de renseigner les cases prévues à cet effet sur les documents de transport (récépissé, bordereaux de chargement, lettre de voiture, BL, fax ou mail d’annonce de commande de transport) ou de façon conforme sur les échanges EDI.

Seuls les documents clairement rédigés sont pris en compte.

Dans le cas d’un envoi sur palettes EUR non annoncé comme tel, les palettes correspondantes à cet envoi ne seront pas consignées et seront considérées comme palettes perdues.

  • A la prise en charge des marchandises, SMTRT vérifie la conformité des palettes consignées EUR et signale les non-conformités EUR. Ces non-conformités signalées sont portées par le client au crédit du compte palette EUR de SMTRT.
  • Lors de la livraison, soit le destinataire restitue les palettes EUR, soit pour une raison propre à son organisation il ne les rend pas.
  • Les palettes EUR restituées sont retournées au donneur d’ordre.
  • En revanche, le donneur d’ordre porte au crédit du compte palette EUR, de SMTRT, le nombre de palette EUR non restituées par le destinataire, sous réserve que SMTRT apporte la preuve de la non restitution des palettes concernées (copie récépissé émargé).
  • SMTRT ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des non-restitutions des palettes EUR du fait des destinataires.
  • Si le donneur d’ordre demande expressément à SMTRT d’effectuer un nouvel enlèvement chez le même destinataire, afin de récupérer des palettes EUR, cette prestation sera considérée comme une prestation annexe, facturée en sus du prix du transport sur une base négociée.

 

9.2. – Taux de freinte :

Dans le cadre de prestation de gestion de palette EUR, il est convenu de l’application d’un taux d’usure dit « taux de freinte ».

La procédure de gestion de palettes EUR ci-dessus est assortie d’un taux de freinte de 10 % du nombre total de palettes EUR concernée par la gestion.

 

9.3. – Nombre de palettes à restituer :

Le nombre de palettes EUR à restituer par SMTRT est égal au nombre de palettes EUR chargées diminué du nombre de palettes EUR signalées non conformes à la prise en charge, diminué du taux de freinte de la période, diminué du nombre de palettes EUR non rendues par les destinataires.

 

Article 10 – CONDITIONS DE PAIEMENT

10 .1 – Les prestations de service sont payables comptant à réception de la facture, sans escompte, au lieu de leur émission. Le donneur d’ordre est toujours garant de leur acquittement.

10. 2 – La compensation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite.

10 .3 – Si des délais de paiement sont consentis, ceux-ci ne peuvent, en aucun cas, dépasser trente jours à compter de la date d’émission de la facture pour toutes les prestations exécutées par les commissionnaires de transport et par les transporteurs routiers de marchandises, ainsi que pour toutes celles réalisées par les agents maritimes et/ou de fret aérien, par les commissionnaires en douane, par les courtiers de fret et par les transitaires conformément aux dispositions de l’article L.441-6 alinéa 11 du Code de commerce.

10 .4 -Tout retard dans le paiement entraine de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l’exigibilité d’intérêts de retard d’un montant équivalent au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage et fixé selon les modalités définies à l’article L..441-6 alinéa 12 du Code de commerce, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros suivant l’article D.441-5 du Code de commerce, et ce sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard.

10 .5 – La date d’exigibilité du paiement, le taux d’intérêt des pénalités de retard, ainsi que l’indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement doivent obligatoirement figurer la facture.

10 .6 – Tout paiement partiel, à la date de l’échéance convenue, sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non-paiement d’une seule échéance emportera sans formalités déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d’acceptation d’effets.

 

Article 11 – DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL

Quelle que soit la qualité en laquelle SMTRT intervient, le donneur d’ordre lui reconnaît expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession de l’opérateur de transport, et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc.) que SMTRT détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard des marchandises, valeurs et documents qui se trouvent effectivement entre ses mains.

 

Article 12 – PRESCRIPTION

Toutes les actions auxquelles le contrat conclu entre les parties peut donner lieu sont prescrites dans le délai d’un an à compter de l’exécution de la prestation litigieuse dudit contrat et en matière de droits et taxes recouvrés a posteriori à compter de la notification du redressement.

 

Article 13 – DUREE DU CONTRAT ET RESILIATION

13.1. – Dans le cas où il est conclu entre le donneur d’ordre et l’O.T.L un contrat à durée indéterminée qui scelle des relations durables que les parties souhaitent établir entre elles, ce contrat peut être résilié à tout moment par l’une ou par l’autre partie par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis d’un mois quand le temps déjà écoulé depuis le début de l’exécution du contrat n’est pas supérieur à six mois. Le préavis est porté à deux mois quand ce temps est supérieur à six mois et inférieur à un an. Quand la durée de la relation est supérieure à un an, le préavis est porté à trois mois.

13.2. Pendant la période de préavis, les parties s’engagent à maintenir l’économie du contrat.

13.3. En cas de manquements graves ou répétés, prouvés, de l’une des parties à ses engagements et à ses obligations, l’autre partie est tenue de lui adresser, par lettre recommandée avec avis de réception, une mise en demeure motivée. Si celle-ci reste sans effet dans le délai d’un mois, période durant laquelle les parties peuvent tenter de se rapprocher, il pourra être mis fin définitivement au contrat, sans préavis ni indemnité, par lettre recommandée avec avis de réception prenant acte de l’échec de la tentative de négociation.

13.4. Toutes les actions relatives aux dispositions ci-dessus sont prescrites dans le délai d’un an conformément à celles visées à l’article 11 mentionné ci-dessus (PRESCRIPTION).

 

Article 14 – ANNULATION – INVALIDITE

Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables.

 

Article 15- CLAUSE DE CONFIDENTIALITE

Les Parties s’engagent à conserver la plus stricte confidentialité concernant les informations contenues dans le contrat et/ou toutes informations échangées entre elles dans le cadre de la négociation et de la conclusion du contrat.

Il est précisé que notre Société et le Client demeure, chacun en ce qui le concerne, le propriétaire exclusif des informations confidentielles la concernant et/ou réalisées par lui, et titulaire des droits de propriété intellectuelle y afférent.

 

Article 16- CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

En cas de litige ou de contestation, seuls les Tribunaux du Siège social de SMTRT, Opérateur de transport et/ou de logistique est compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.